présomption irréfragable ?
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présomption irréfragable ?
byalex Ven 5 Juin - 10:14
est-ce que quelqu'un a un exemple dans lequel on applique la présomption irréfragable ?
byalex- Buveur ou buveuse de Maes
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Re: présomption irréfragable ?
Ysa Ven 5 Juin - 10:39
Dans la responsabilité des maitres et commettants : si un employé fait une gaffe, la victime doit uniquement prouver l'étendue de son dommage et l'auteur des faits et puis l'employeur est tenu de dédommager sans discuter!
Ysa- Buveur ou buveuse de Carapils
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byalex- Buveur ou buveuse de Maes
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Re: présomption irréfragable ?
jérémiah Ven 5 Juin - 10:50
juste pour préciser que si l'employé a commis une faute grave, l'employeur peut après avoir dédommagé la victime se retourner contre son employé. (pas très important mais toujours bon à garder dans un coin de sa tête ^^)
jérémiah- Buveur ou buveuse de Jupiler
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Re: présomption irréfragable ?
Maxime D. Ven 5 Juin - 12:48
Dans tous les cas de responsabilité du fait des choses:
- resp du faits des choses
- respdu fait des animaux
- resp du fait des la ruine des batiments
et comme dit précédemment dans le cas de responsabilité des maitres et commenttants.
- resp du faits des choses
- respdu fait des animaux
- resp du fait des la ruine des batiments
et comme dit précédemment dans le cas de responsabilité des maitres et commenttants.
Maxime D.- Buveur ou buveuse de Chimay
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Date d'inscription : 28/12/2007
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